Conditions générales d'utilisation Vends Ton Auto

CONDITIONS GÉNÉRALES D ’ UTILISATION À DESTINATION DES UTILISATEURS DU SITE edenauto : VENDS TON AUTO

              TABLES DES MATIÈRES

 

           Article I. Identification............................................................................................................................. 2
           Article II. Le Groupe edenauto ................................................................................................................ 2
           Article III. Définitions............................................................................................................................... 3
           Article IV. Champ d’application des présentes conditions générales..................................................... 4
           Article V. Informations précontractuelles............................................................................................... 4
           Article X. Vendre son auto : estimation en ligne..................................................................................... 5
           Article X. Vendre son auto : prise de rendez-vous.................................................................................. 6
           Article XV. Droit applicable - Médiation.................................................................................................. 7
           Article XVI. Clause attributive de juridiction ........................................................................................... 7
           Article XVII. Informatique et libertés....................................................................................................... 7
           Article XVIII. Mise à jour des présentes conditions................................................................................. 8

 

       ARTICLE I. IDENTIFICATION


           Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services conclues via VENDS TON AUTO , via le site internet edenauto.com ou dans le centre VENDS TON AUTO , à compter du 1 er avril 2021.


Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur ou client qui les accepte intégralement et préalablement à la conclusion de la vente de la livraison de bien et/ou de la prestation de service et figurent expressément sur le site edenauto.com.


           Le site edenauto.com est la propriété exclusive d’edenauto, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 508 780, 00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le n° 351 808 449. Le siège social est situé 28, Avenue Didier DAURAT 64000 Pau, numéro de téléphone : +33 5 59 13 06 83.

 

       ARTICLE II. L E GROUPE EDENAUTO


           VENDS TON AUTO est une filiale d’edenauto.


           Fondé en 1978, edenauto est spécialisé dans la distribution automobile. Son réseau représente plusieurs constructeurs automobiles, présents dans différents départements du grand quart Sud-Ouest. L’implantation des entités edenauto offre à tout client la possibilité de disposer d’un réseau de collaborateurs de proximité.


           La démarche d’edenauto s’appuie sur le respect des principes éthiques et des droits humains. Sa politique est assise sur la création de relations de confiance durables avec chacune des parties prenantes. Collaborateurs, clients, fournisseurs, salariés sont ainsi au cœur des préoccupations du
groupe. Cela s’illustre notamment par le respect des femmes et des hommes, des cultures et des pratiques locales.


Chaque société filiale du Groupe edenauto dévoue une place particulière à la responsabilité sociale Et sociétale d’Entreprise (RSE). Les priorités d’actions comme les engagements RSE sont l’un des leviers de motivation des membres d’edenauto, et ont pour dessein d’améliorer l’impact social,
sociétal et environnemental de l’entreprise. Pour ce faire, toutes les sociétés edenauto proposent des modes de consommation responsables, améliorent la pérennité du modèle économique du Groupe et soutiennent la confiance accordée par l’ensemble des parties prenantes.


Conscient de l’engagement de leur responsabilité sur le plan financier, pénal, social ou environnemental, chaque société membre du réseau edenauto s’inscrit dans une démarche de prévention et d’anticipation des risques. Pour parvenir aux multiples objectifs fixés, chaque entité du réseau edenauto s’inscrit dans une approche globale visant à maintenir l’humain au centre de son attention.

 

       ARTICLE III. DÉFINITIONS


           Acceptation : manifestation de volonté par laquelle le client donne son accord à l’offre de contrat qui lui est faite. Une fois parvenue au professionnel offrant, l’acceptation rend l’offre irrévocable ;


           Client : personne en relation d’affaires avec un professionnel ;


           Client particulier : client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;


           Commande : ordre donné par le client au professionnel, concernant l’achat d’un bien ou l’exécution d’un service. La commande caractérise l’acte de volonté du client en ce qu’elle permet la validation du bon de commande ;


           Compte myedenauto: compte client gratuit, créé à l’initiative du client, lui permettant notamment de prendre rendez-vous en ligne, de bénéficier d’offres promotionnelles exclusives ou de réserver un véhicule ;


           Concession : terme générique désignant tout point de vente d’une entité membre du groupe edenauto, participant aux activités proposées par le site edenauto.com.


           Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;


           Contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ;


           Contrat à distance : contrat conclu alors que les contractants ne sont pas en présence l’un de l’autre ;


           Contrat en ligne : V. contrat à distance ;


           Contrat électronique ou conclu électroniquement : V. contrat à distance ;


           Conditions générales de vente (CGV) : moyen par lequel le Groupe Edenauto porte à la connaissance de ses clients les conditions qu’il propose pour la vente de ses produits ou services ;


           Fourniture de biens : V. livraison de biens ;


           Livraison de biens : terme générique recouvrant toutes les opérations portant sur un bien et donnant lieu à un transfert de propriété ;


           Prestation de services : terme générique recouvrant toutes les activités déployées à titre onéreux ne correspondant pas à la livraison ou fourniture d’un bien ;


           Professionnel : personne morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;


           Reprise ou véhicule de reprise : véhicule acheté par un professionnel de l’automobile, sans obligation d’achat d’un nouveau.


           Site hébergeur : désigne la SAS FranceProNet, éditrice et gérante de la plateforme technique du site edenauto.com ;


           Utilisateur : terme générique désignant toute personne utilisant le site edenauto.com ;


           Véhicule ou véhicule terrestre à moteur : tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol, et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée ;


           Véhicule d’occasion : véhicule de plus de six mois, ayant fait l’objet d’une première immatriculation et ayant déjà été conduit sur la route. La fiche présentant le véhicule fait l’objet d’une mention « véhicule d’occasion » ;


           VENDS TON AUTO : filiale du Groupe edenauto par laquelle l’utilisateur ou client peut proposer la vente de son véhicule à l’acheteur, le Centre Vends ton auto ;


           Vente : contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant le versement par ce dernier d’un prix en argent ;

 

       ARTICLE IV. CHAMP D ’ APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES


          VENDS TON AUTO est une filiale d’edenauto, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 508 780,00€, dont le siège social est situé 28, Avenue Didier Daurat 64000 Pau et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le n° 351 808 449 met à disposition son site
internet, edenauto.com. Ce dernier permet aux particuliers agissant en qualité de consommateurs d’être mis en relation avec les différents centres VENDS TON AUTO . Le site a pour but de permettre la vente de son véhicule au centre VENDS TON AUTO . Pour ce faire, le site propose une estimation en ligne du véhicule concerné et une prise de rendez-vous au centre VENDS TON AUTO . La vente dudit véhicule ne finalise au centre VENDS TON AUTO . Le site n’a donc pas vocation à permettre le rachat, en ligne, du véhicule soumis à estimation.


En ce sens et dans le cadre du site internet, edenauto n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou d’apporteur d’affaires et dans le dessein de mettre en relation le client et le centre VENDS TON AUTO . Il ne saurait donc avoir la qualité de vendeur ou de revendeur. Outre le modèle du véhicule et ses
caractéristiques, la fiche de chaque véhicule mentionne avec clarté le nom du concessionnaire vendeur ou revendeur, sa localisation, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Par ailleurs, un formulaire de contact présent sur la même page permet au client de contacter le vendeur.


Par sa simple navigation sur le site edenauto.com, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation dudit site ne lie en aucun cas edenauto, entité distincte et autonome du centre. Le client tend à contracter avec le centre filiale du Groupe edenauto.


           Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services conclues entre l’une des concessions edenauto et le client. Elles sont portées à la connaissance de ce dernier, préalablement à la conclusion de tout acte et peuvent être consultées à tout moment sur le site edenauto.com. Elles s’inscrivent en complément des conditions générales des constructeurs qui figurent, en partie, à la suite du bon de commande et de réparation, signé par l’acheteur. Toute validation du bon de commande et /ou du bon de réparation emporte commande. Toute commande emporte acceptation sans équivoque ni réserve de l’ensemble des présentes conditions générales comme de celles du constructeur automobile.


           Les dispositions stipulées dans les conditions générales sont autonomes. Ainsi, si une ou plusieurs d’entre elles sont invalidées ou frappées de nullité en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres dispositions garderont leur sens, leur force, leur valeur et leur portée.


       ARTICLE V. I NFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES


           Avant la finalisation de la commande, la validation du bon de commande et la conclusion du contrat de vente, utilisateur ou l’acheteur reconnait avoir eu communication des présentes conditions générales. Il appartient à l’utilisateur ou à l’acheteur de prendre connaissance des dispositions et
informations stipulées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et de se référer aux informations et conditions mises à sa disposition par les constructeurs automobile. En aucun cas edenauto ne saurait être tenu responsable en lieu et place des constructeurs.


Via le site edenauto.com et en centre VENDS TON AUTO , sont portées à la connaissance de tous les informations lui permettant de conclure en connaissance de cause. Sont notamment communiquées :

  •            • Concernant le Groupe edenauto : nom, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  •  
  •            • Concernant la société filiale d’edenauto, en leur qualité de vendeurs : nom, dénomination sociale, coordonnées et adresse de l’établissement, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  •  
  •            • Concernant les produits : fiche technique et caractéristiques essentielles du produit ;
  •  
  •            • Concernant le prix : prix des produits et frais annexes le cas échéant ;
  •  
  •            • Concernant l’exécution du contrat : modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités de mise en place et de traitement des réclamations ; En l'absence d'exécution immédiate du contrat : date prévisionnelle ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; la durée du contrat, lorsqu'il est à exécution successive ou à durée déterminée, ou les conditions conduisant à sa fin en cas de contrat à durée indéterminée ;
  •  
  •            • Concernant les garanties : informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  •  
  •            • Concernant les éventuels litiges : la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et les juridictions compétentes en cas d’échec de la médiation ;

Le client reconnait avoir été raisonnablement informé et avisé de l’ensemble des données et éléments
lui permettant de contracter en pleine connaissance.


       ARTICLE X. VENDRE SON AUTO : ESTIMATION EN LIGNE


           Le site edenauto.com met en relation les utilisateurs et clients avec le centre VENDS TON AUTO . À cette fin, l’utilisateur peut demander une estimation en ligne de la valeur de son véhicule. Cette estimation est informative et ne lie en aucune mesure ni edenauto ni le centre VENDS TON AUTO .


À cette fin, l’utilisateur ou le client peut demander une estimation de la valeur de reprise de sonvéhicule actuel en complétant le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur le site edenauto.com. Cette estimation, gratuite et informative, a pour but d’offrir à l’utilisateur ou au client la possibilité de connaître l’éventuel prix auquel le centre VENDS TON AUTO serait prêt à racheter son véhicule actuel.


           L’estimation en ligne se fait soit en renseignant l’immatriculation du véhicule soit en effectuant une recherche manuelle (date de mise en circulation, marque, modèle ...). Seuls les véhicules de moins de dix ans peuvent faire l’objet d’une estimation en ligne.


Afin d’obtenir une estimation informative de la valeur de repise de son véhicule, l’utilisateur ou client renseigne les champs requis relatifs à son identité, aux caractéristiques de son véhicule et à son état général. À ce titre, sont notamment demandés :

  •            • Marque du véhicule concerné par la reprise
  •  
  •            • Modèle
  •  
  •            • Mois et année d'immatriculation et de mise en circulation
  •  
  •            • Énergie
  •  
  •            • Finition
  •  
  •            • Nombre de portes
  •  
  •            • Couleurs extérieure et intérieure
  •  
  •            • Options éventuelles
  •  
  •            • Kilométrage
  •  
  •            • Renseignements relatifs à l’entretien du véhicule : carnet d’entretien à jour, usure des pneus avant et arrière, contrôle technique ...
  •  
  •            • Renseignements supplémentaires : véhicule de première main, importation éventuelle, nombre de propriétaires, modalités de financement du véhicule, sûretés grevant éventuellement le véhicule ...
  •  
  •            • Coordonnées complètes de l’utilisateur ou du client destinées à pouvoir le recontacter afin de convenir d’un rendez-vous et de finaliser, éventuellement, la reprise.

Chacune de ces étapes fait l’objet d’une validation expresse de l’utilisateur ou client, conditionnant sont passage à l’étape suivante.


Ces informations permettent au centre Vends ton auto d’estimer la valeur informative de reprise du véhicule. Il s’agit donc d’une simple proposition qui ne saurait en aucun cas lier le professionnel et sera, dans tous les cas, à confirmer après inspection visuelle et physique du véhicule auprès du centre concerné. Le montant de la reprise est temporel et correspond à l’état du véhicule au moment de la communication des informations, de l’exactitude de ces dernières et de l’état du véhicule ou jour de ladite communication. La valeur de l’estimation est communiquée en euros, toutes taxes comprises à titre informatif et sans engament de l’une ou l’autre des parties. Le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la définition du véhicule, de son état général, de savaleur sur le marché et de son entretien. La valeur des véhicules est fondée sur des analyses des prix de vente parmi des dizaines de milliers de transactions en France.


Une fois les informations nécessaires renseignées par l’utilisateur ou client, l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule actuel est communiquée sur le site et transmise par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur ou client que l’estimation repose sur les informations préalablement communiquées. Dans certains hypothèses, lesdites informations ne permettent pas de fournir un prix de reprise de manière instantanée. Dans cette hypothèse, l’utilisateur ou client est informé que les équipes d’edenauto vont analyser spécifiquement les données transmises et contacter le client dans un court délai.


          L’utilisateur ou client désireux de poursuivre le processus de reprise de son véhicule, est alors invité à contacter le centre VENDS TON AUTO précisé dans le mail. L’utilisateur ou client peut aussi faire l’objet d’un rappel par l’un des opérateurs du Groupe edenauto. Les deux parties conviennent ensemble d’un rendez-vous afin d’effectuer une expertise complémentaire du véhicule, inspection physique destinée à l’estimation définitive de la valeur de reprise.


          Mentions spéciales. L’utilisateur ou client doit renseigner avec exactitudes les données relatives au véhicule objet de la reprise. L’estimation se fondant sur ces données, ni le site, ni l’hébergeur ni le centre VENDS TON AUTO ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou approximations, qu’elles soient volontaires ou involontaires, ayant eu pour effet de fausser l’estimation. Il en va de même des éventuelles sûretés grevant le bien.


          L’utilisateur ou client reconnaît et accepte le caractère simplement informatif de l’estimation de la valeur de son véhicule. En ce sens, il ne saurait y voir une offre ferme de contracter au montant estimé.


          Inspection physique du véhicule. L’utilisateur désireux de vendre son véhicule est invité à se soumettre celui-ci à une inspection physique et gratuite dans le centre VENDS TON AUTO . Cette inspection a pour but de vérifier que le véhicule est en tous points conforme aux éléments communiqués lors de l’estimation en ligne. Le client reconnaît et accepte que le centre VENDS TON AUTO n’est nullement tenu par le montant communiqué lors de l’estimation en ligne, laquelle peut varier en fonction de l’aspect physique du véhicule inspecté. Le client reconnaît et accepte que l’inspection physique de son véhicule nécessite une vérification approfondie de celui-ci tant d’un point de vue mécanique (vérification de l’état général du véhicule, de son entretien, essais potentiels ...) que d’un point de vue administratif (vérification du titre de propriété, de son immatriculation, des non-oppositions à la cession ...).


           En tout état de cause, la vente comme l’achat du véhicule sont libres. Le client reste libre de vendre ou non son véhicule à la suite de l’inspection physique et de la proposition d’achat en résultant. Réciproquement, le centre concerné reste libre d’acquérir ou non le véhicule soumis à la suite de l’inspection physique. La vente d’un véhicule n’est pas conditionnée à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez le repreneur.


       ARTICLE X. VENDRE SON AUTO : PRISE DE RENDEZ - VOUS


           Le site edenauto.com met en relation les utilisateurs et clients avec le centre VENDS TON AUTO . À cette fin, l’utilisateur peut demander prendre rendez-vous avec le centre aux fins d’estimation et d’éventuelle vente de son véhicule. Le client est invité à renseigner :

  •            - Des informations concernant son véhicule : marque, modèle, version, kilométrage, mise en circulation ;
  •            - Des informations le concernant : prénom, nom, email, téléphone, adresse, ville, code postal ;
  •            - Date et heure de rendez-vous souhaités

Par ailleurs, et dans le cadre de la visite du client dans le centre Vends ton auto, le client est prié de se munir des éléments suivants :

  •            - Pièce d’Identité- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  •  
  •            - Carte grise de votre véhicule au nom du client
  •  
  •            - Relevé d’Identité Bancaire
  •  
  •            - Carnet d’entretien et factures
  •  
  •            - Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans

Si la Carte Grise de votre voiture est au nom d’un financeur :

  •            - Fiche de solde du financeur de moins de 30 jours ou attestation de paiement de dernière échéance du financeur
  •  
  •            - Autorisation de vente à un tiers rédigée par le financeur

           La collecte de ces informations et documents a pour unique but l’objet du site et du centre : permettre au client de vendre son véhicule au centre VENDS TON AUTO. Le client reconnait la véracité des données et informations qu’il divulgue aux fins d’estimation ou d’achat de son véhicule.


       ARTICLE XV. DROIT APPLICABLE - MÉDIATION


           Les activités liées à edenauto sont soumises au droit français.

           Avant la mise en œuvre des voies judiciaires, le client s’engage à s’adresser au service de relations clientèle constructeur et à démontrer que ce dernier n’a pas été en mesure d’apporter une solution favorable à l’objet de sa requête.


           Par ailleurs, et avant toute saisine judiciaire, le consommateur s’engage à saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : soit en ligne (www.mediateur-cnpa.fr), soit par mail (mediateur@mediateur-cnpa.fr), soit par courrier (formulaire de médiation et adresse
postale disponibles sur le site du CNPA).


       ARTICLE XVI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION


           Tout litige relèvera de la compétence juridique exclusive des juridictions françaises. Pour toutes les contestations judiciaires survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites :

  •            - Si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents (articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce) ;
  •  
  •            - Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent par le client sera déterminé en fonction du principe de distributivité et en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;
  •  

       ARTICLE XVII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


           edenauto met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client. Ces informations seront conservées et le cas échéant traitées par leGroupe et pourront être communiquées à des fins de traitement et d’utilisation au constructeur, ses
 filiales, son réseau et à d’éventuels partenaires commerciaux. La finalité de cette communication vise dans tous les cas à fournir un service de qualité adapté aux besoins du client. Pour ce faire, les données pourront être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales et marketing, y compris par
courriel, si l’utilisateur ou client a donné son accord.


           En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi dite "Informatique et libertés") et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2028, l’utilisateur ou client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation et de rectification aux informations qui le concernent et peut les faire supprimer ou modifier, partiellement ou en totalité. Pour cela, il doit en faire la demande écrite, adressée par voie postale directement à la concession du Groupe edenauto concernée ou au service relation client du constructeur. Les coordonnées sont régulièrement mises à jour sur leurs sites  respectifs.

           Conformément aux dispositions de Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Privacy and Electronic Communications Directive 2002, prise notamment en son article 5§3), l’utilisateur donne son consentement avant que le site ne procède aux opérations d’accès (cookies) ou d’écriture d’information dans son équipement, sauf pour ce qui concerne les cookies techniques.

           Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et exercer ses droits, tout utilisateur est également invité à se reporter à la notice suivante :
https://www.edenauto.com/politique-confidentialite.


En cas de recueil de ses coordonnées téléphoniques, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement au dispositif BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), lequel permet de faire opposition au démarchage téléphonique.


       ARTICLE XVIII. MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS


           edenauto se réserve le droit de modifier comme de mettre à jour, à tout moment et sans recueil de consentement préalable des utilisateurs, l’accès au site www.edenauto.com et les présentes mentions légales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de se référer régulièrement aux présentes mentions légales afin de s’assurer des conditions en vigueur.


edenauto tient à la disposition des acheteurs qui en formuleront la demande les versions précédentes des mentions légales. Pour y avoir accès, l’intéressé est invité à en faire la demande en adressant un mail à l’adresse suivante : dpo@edenauto.com .