I. Devis
A la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. Ce devis présentera une durée de validité qui ne pourra excéder 1 mois. Il est indispensable pour que les travaux soient engagés que le client donne son accord écrit en signant le devis. Si au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier s’engage à ne pas procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux supplémentaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l’ordre de réparation ou sans accord écrit du client par courrier, mail ou fax. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision, un tiers du montant de la réparation. Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter. Si le client ne décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule.
II. Ordre de réparation
Les travaux mis en oeuvre par notre entreprise correspondent à l’ordre de réparation signé et aux préconisations techniques du constructeur du véhicule. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, un avenant à cet ordre de réparation devra être signé par le client. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client avant l’exécution desdits travaux. En signant l’ordre de réparation, le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et de réparation et accepte qu’elles fassent la loi des parties quelles que soient les stipulations contraires.
III. Garantie des réparations
Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui. Le débiteur de la présente garantie est l’atelier ayant réalisé la prestation initiale. Sont garanties : les pièces détachées et la main-d’oeuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par les constructeurs. Les réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie est : De 24 mois pour SEAT et KIA, 12 mois pour MITSUBISHI, (hors pièces d’usure), à compter de la réparation effectuée avec des pièces acquises auprès du constructeur sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. Les autres pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte dont les conditions sont précisées sur la facture. La garantie consiste dans l’échange ou la réparation, suivant notre jugement des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage. Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client, sont à sa disposition lors de la livraison du véhicule, elles lui sont restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en « Échange Standard » et sous garantie. La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage de mise en point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. Il est précisé que la remise en état qui interviendrait dans le cadre de la présente garantie ne donnera pas lieu à une nouvelle garantie. La garantie ne s’applique pas si : Une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du réseau agréé par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment remplacés par un atelier du réseau agréé et qu’il résulte de l’examen que cette intervention est défectueuse ; Il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage de pièces ou d’accessoires qui n’ont pas été acquis et montés par un atelier membre du réseau agréé. Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie. Sont également exclus de la présente garantie : Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à un atelier du réseau agrée ; L’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessous ; Les modifications légales pouvant intervenir.
IV. Garantie de la pièce de rechange
Les pièces de rechange d’origine constructeur facturées au client par notre entreprise bénéficient d’une garantie de 24 mois pour SEAT, 12 mois pour MITSUBISHI, SUZUKI et KIA (hors pièces d’usure) à compter de la date de livraison et contre tout défaut de matière ou vice de construction. La garantie conventionnelle assumée par notre entreprise dans le cadre du présent article est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou remplacement soit exécuté par un Concessionnaire ou Agent du Constructeur agréé pour le service du véhicule. La présente garantie s’éteint immédiatement et de plein droit si la causalité du défaut de la pièce de rechange est due aux hypothèses suivantes : Un usage anormal de la pièce ou mauvais entretien ; Une réparation ou un entretien par un garage n’appartenant pas au réseau de réparateurs agréés par le constructeur ; Un montage d’une pièce de rechange sur un autre véhicule que celui pour lequel la pièce est destinée ; La pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le Constructeur Défaut de respect du mode d’utilisation et des prescriptions d’entretien du véhicule, notamment en ce qui concerne les contrôles et inspections qui doivent être exécutés conformément aux prescriptions du Constructeur. Pour les pièces de rechange d’origine constructeur remplacées sur un véhicule bénéficiant de la garantie contractuelle, c’est le délai restant à parcourir sur ladite garantie qui s’applique et non la garantie des pièces de rechange.
V. Accessoires – Objets personnels
L’atelier est pendant le temps de la réparation, responsable des accessoires et appareils fixés sur le véhicule, ainsi que des objets présents dans le véhicule dont le client a fait état lors de la signature de l’ordre de réparation.
VI. Essai
Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.
VII. Recyclage de la pièce remplacée
Le réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.
VIII. Enlèvement – Livraison
La date de mise à disposition du véhicule est indiquée sur l’ordre de réparation établi ou du dernier ordre de réparation en cas de travaux complémentaires. Le réparateur expliquera les réparations effectuées et mentionnera, sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement du véhicule dans un délai de 10 jours suivant : L’entrée du véhicule dans l’atelier su réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai ; L’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai ; La réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client. Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. L’état apparent du véhicule lors de sa réception est mentionné sur l’ordre de réparation. Le client aura la faculté d’attirer l’attention de l’entreprise sur tel élément particulier ou sur tout autre point qu’il jugera utile de signaler. Notre entreprise s’oblige à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel elle l’a réceptionné. Notre entreprise s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces à échanger dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais.
Le client sera informé.
IX. Paiement
La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières. Les pièces de rechange commandées spécialement seront payables d’avance sans escompte. Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, sans escompte à l’enlèvement des véhicules. En cas de réparation consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués. Tout recouvrement par voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15 % à titre de clause pénale. En outre, lorsque le client effectuera des réparations sur des véhicules acquis pour les besoins de son activité professionnelle : Si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir conformément aux dispositions de l’article.441-6 du Code de commerce, au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; Conformément à l’article.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont calculées aux taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Par conséquent, tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de 40 € par facture. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
X. Garantie légale
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L.211-4 du Code de la Consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5 du Code de la Consommation). L’action résultant de défaut de conformité se prescrit à l’issue de deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211-12 du Code de la Consommation). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 al.1 du Code Civil).
XI. Clause de réserve de propriété
La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès la livraison des pièces de rechange, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet du prix principal, frais et accessoires.
XII. Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites : Si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents ; Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi. En outre, le client peut s’adresser au Service Relations Clientèle du Constructeur.
XIII. Informatique et libertés
Le vendeur met en oeuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client. Ces informations seront conservées et le cas échéant traitées par le vendeur et pourront être communiquées à des fins de traitement et d’utilisation au Constructeur, ses filiales, son réseau et à d’éventuels partenaires commerciaux, afin dans tous les cas de fournir un service de qualité adapté à ses besoins et d’être utilisés dans le cadre d’opérations commerciales et marketing, y compris par email si l’acheteur a donné son accord. En application de la loi « Informatique et libertés » du 06/01/1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6/08/2004, l’acheteur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent par courrier postal à l’attention du Réparateur Agréé ou du Service Relations Clients du constructeur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SEAT : Service Relations Clients de Volkswagen Group France, 11 avenue de Boursonne, BP 62, 02601 Villers-Cotterêts Cedex. MITSUBISHI : M MOTORS AUTOMOBILES France – Service Marketing, 1 av. du FIEF – CS60006, 95067 Saint Ouen l’Aumône. KIA : KIA MOTORS France – Service Internet, A rue des martinets – CS2025, 92569 Rueil Malmaison Cedex. SUZUKI : Suzuki France Département automobile – Service Client, 8, avenue des Frères Lumière 78190 Trappes. CHEVROLET : General Motors France Service Relation Clients 1 Avenue du Marais 95101 ARGENTEUIL Cedex. TOYOTA / LEXUS : Toyota France, 20 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson. LEXUS France, 20 Boulevard de la République – 92420 Vaucresson.